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2026年10月30日版

合同以法文撰写：以下文本为法文版本，是唯一具有约束力的版本。

附于通用条款，适用其2026年10月30日版本。

Clauses contractuelles types (décision d'exécution (UE) 2021/915)

SECTION I

Clause 1, Objet et champ d’application

a) Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

b) Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et/ou des dispositions de l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.

c) Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.

d) Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.

e) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

f) Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

Clause 2, Invariabilité des clauses

a) Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.

b) Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 3, Interprétation

a) Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

b) Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.

c) Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 4, Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

Clause 5 (facultative), Clause d’amarrage

a) Toute entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord de toutes les parties, y adhérer à tout moment, en qualité soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en complétant les annexes et en signant l’annexe I.

b) Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l’entité adhérente est considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, conformément à sa désignation à l’annexe I.

c) Les présentes clauses ne créent pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période précédant l’adhésion.

SECTION II, OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 6, Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

Clause 7, Obligations des parties

7.1. Instructions

a) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

b) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

7.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

7.4. Sécurité du traitement

a) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

b) Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7.5. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

7.6. Documentation et conformité

a) Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

b) Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

c) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

d) Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

e) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

a) Autorisation écrite générale : le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins trente jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

b) Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

c) À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

d) Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e) Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle, dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

7.8. Transferts internationaux

a) Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.

b) Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Clause 8, Assistance au responsable du traitement

a) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

b) Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

c) Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:

l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

d) Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

Clause 9, Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

9.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);

b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, du règlement (UE) 2018/1725, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:

la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

9.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

SECTION III, DISPOSITIONS FINALES

Clause 10, Non-respect des clauses et résiliation

a) Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

b) Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:

le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725;
le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

c) Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

d) À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

ANNEXE I, Liste des parties

Responsable(s) du traitement :

Nom : le client, entreprise qui souscrit l'abonnement, telle que renseignée à la souscription (dénomination et numéro d'immatriculation) Adresse : celle renseignée à la souscription Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : la personne qui souscrit pour le client, adresse de courriel du compte titulaire Signature et date d'adhésion : acceptation des conditions générales à la souscription, à la date de celle-ci
Toute autre entité qui adhère selon la clause 5.

Sous-traitant(s) :

Nom : Eric Mehdi Mollenthiel, entrepreneur individuel, nom commercial Mollenthiel Studio, SIRET 795 225 226 00039, éditeur du service Lastnod Adresse : 103 avenue Lacassagne, 69003 Lyon, France Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : Eric Mollenthiel, dirigeant, team@lastnod.com Signature et date d'adhésion : acceptation des conditions générales par le client, à la date de la souscription

ANNEXE II, Description du traitement

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

Dirigeants, associés, salariés et intervenants du responsable du traitement qui utilisent le service ou y sont mentionnés.
Clients, prospects, fournisseurs, partenaires et autres correspondants du responsable du traitement mentionnés dans les tâches, notes, validations et fichiers de travail confiés aux agents.
Membres et correspondants des serveurs, groupes, canaux et conversations que le responsable du traitement relie à la passerelle des messageries, et personnes qui écrivent à ses agents ou réagissent à ses publications par ces services.

Catégories de données à caractère personnel traitées

Identification et coordonnées professionnelles (nom, fonction, société, courriel, téléphone).
Contenu de travail : tâches, notes, décisions, validations, historique, extraits de courriels et de documents que le responsable du traitement ou ses agents déposent dans le poste de pilotage ou dans l'environnement des agents.
En version hébergée, fichiers de travail des agents dans leur environnement.
Données de connexion et journaux techniques du service (compte, horodatage, action).
Messages, fichiers et publications qui transitent par la passerelle des messageries : nom affiché et identifiant chez le fournisseur de l'auteur et du destinataire (pour WhatsApp, son numéro de téléphone), contenu du message, du fichier ou de la publication, serveur, groupe, canal ou conversation, horodatage ; journal des gestes de la passerelle (installation, service, date, nature et résultat du geste, pour un fichier sa forme, son type et sa taille, catégorie de son auteur : les agents, l'espace du responsable du traitement, le fournisseur ou la console de déploiement du sous-traitant, jamais le nom d'une personne), sans le texte des messages ni le nom ou le contenu des fichiers ; pour un message envoyé par un agent, son identifiant chez le fournisseur, sa conversation et ses dates d'envoi et d'effacement, sans son texte ni son fichier.
Conversations des humains avec leurs agents : messages échangés dans le poste de pilotage, et relevé des passages utiles qui en est tiré pour l'Organisateur du responsable du traitement.
Captures d'écran jointes par le responsable du traitement à un ticket adressé au sous-traitant : ce que montre l'écran capturé, que le responsable du traitement recadre ou masque avant l'envoi et qui ne doit porter ni secret ni données personnelles d'autres personnes que le responsable du traitement (le téléphone et l'adresse de courriel du responsable du traitement, admis dans tout ticket, sont traités par le sous-traitant pour son propre compte, article 11 des conditions générales).
Pendant la mise en place de la version installée et les prestations faites sur les machines du responsable du traitement : les données qui s'y trouvent, consultées seulement dans la mesure nécessaire à l'intervention, par Eric Mollenthiel ou par des agents d'IA fonctionnant sur le poste et l'abonnement d'IA du responsable du traitement.

Données sensibles traitées (le cas échéant) et limitations ou garanties appliquées

Aucune donnée sensible n'est attendue. Le responsable du traitement s'engage à ne pas en déposer dans le service ; ses règles métier l'interdisent à ses agents. Hors du périmètre convenu, sauf avenant : données de santé, paie, dossiers du personnel, recrutement. Si une donnée sensible y parvient malgré tout, le sous-traitant la signale au responsable du traitement et la supprime sur son instruction. Les messages reçus par la passerelle des messageries sont écrits par des tiers que le responsable du traitement ne maîtrise pas : une donnée sensible qui s'y trouverait traverse la passerelle sans y être conservée.

Nature du traitement

Hébergement, enregistrement, organisation, consultation et restitution des données du poste de pilotage (instance propre au responsable du traitement, exploitée par le sous-traitant, à laquelle ses agents se connectent par un accès propre à son entreprise) ; en version hébergée, hébergement de l'environnement de ses agents (machine virtuelle propre au responsable du traitement, où ses agents travaillent avec son abonnement d'IA) ; sauvegarde ; export ; suppression. Exploitation, paramétrage et maintenance de ces éléments par Eric Mollenthiel. Réception, mise en file, remise aux agents du responsable du traitement et envoi au fournisseur concerné des messages et publications des services qu'il relie à la passerelle des messageries, exploitée par le sous-traitant, y compris en version installée. Transmission au fournisseur concerné des fichiers que ses agents envoient par ces services, sans conservation au-delà de leur remise. Effacement chez le fournisseur, à la demande d'un agent du responsable du traitement, d'un message que la passerelle a envoyé pour lui. Lecture, par le sous-traitant et ses agents d'IA, des tickets que le responsable du traitement lui adresse, et des captures d'écran qui y sont jointes, pour le seul traitement du ticket ; effacement de ces captures. Repérage automatique, sans IA, dans les conversations du responsable du traitement avec ses agents, des passages utiles à la correction des consignes, et relevé de ces passages remis à son Organisateur, qui le relit avec l'abonnement d'IA du responsable du traitement ; jamais pour évaluer une personne. Mise en place de la version installée et prestations sur les machines et comptes du responsable du traitement, à sa demande, faites par Eric Mollenthiel ou par des agents d'IA depuis le poste du responsable du traitement, avec son abonnement d'IA.

Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement

Fournir au responsable du traitement le service Lastnod : le poste de pilotage de ses agents (projets, tâches, notes, validations, règles métier, configuration), en version hébergée l'environnement où ils travaillent, et les prestations qu'il commande. Permettre à ses agents de lire et d'écrire dans les services de messagerie et de réseau social qu'il relie à la passerelle des messageries, dans les seuls serveurs, groupes, canaux et conversations reliés. Aucune autre finalité : ni prospection, ni entraînement d'un modèle d'IA, ni réutilisation pour d'autres clients, hors les leçons que le client choisit de partager (article 15 d des conditions), dont l'éditeur est seul responsable.

Durée du traitement

Durée de l'abonnement, puis au plus les délais de l'article 12 des conditions générales : export sous quinze jours à compter de la demande ; suppression du poste de pilotage et, en version hébergée, de l'environnement des agents après la remise de l'export, ou trente jours après la fin du service si aucun export n'est demandé ; destruction de la clé de chiffrement propre au client, qui rend illisibles ses copies de sauvegarde ; purge de ces copies à l'échéance de leur verrou, au plus tard trente jours après cette suppression ; sauf obligation légale de conservation. En version installée, ce qui se trouve sur le serveur du responsable du traitement reste à lui.

Passerelle des messageries : contenu d'un message conservé le temps de sa remise à l'agent, et au plus quarante-huit heures, sans historique ; copie de sauvegarde chiffrée de la passerelle, faite chaque nuit, où peut figurer un message encore en file à ce moment : effacée au plus tard trente jours après ; texte d'une publication LinkedIn non conservé : la publication attend la validation du responsable du traitement et son heure dans son espace, puis ne traverse la passerelle qu'au moment de son envoi ; fichier envoyé par un agent non conservé : il ne traverse la passerelle qu'au moment de son envoi, dans une copie temporaire effacée dès sa remise au fournisseur ; identifiant d'un message envoyé par un agent, sans son texte ni son fichier, conservé quarante-huit heures, délai dans lequel le fournisseur permet de l'effacer, puis supprimé ; journal des gestes, sans contenu, conservé quatre-vingt-dix jours. Dès le débranchement d'un service, ses autorisations ne servent plus aux agents ; elles sont supprimées, avec la liste des serveurs, groupes, canaux et personnes reliés, quand le responsable du traitement efface l'accès du service depuis son espace, et au plus tard à la fin du service.

Tickets : captures d'écran effacées, dans le poste de pilotage du responsable du traitement comme chez le sous-traitant, sept jours après la fermeture du ticket, délai qui permet de le rouvrir ; jamais copiées ailleurs. Une capture qui montre un secret ou des données personnelles d'autres personnes que le responsable du traitement peut être effacée plus tôt par le sous-traitant.

Relevé des passages utiles : établi à chaque relecture de l'Organisateur, sans être conservé.

Pour le traitement par les sous-traitants ultérieurs : voir annexe IV.

ANNEXE III, Mesures techniques et organisationnelles

Séparation des clients : une instance du poste de pilotage par client, avec sa base de données, ses secrets et ses comptes ; l'accès des agents au poste de pilotage passe par un jeton propre au client, et le serveur déduit le client et le rôle de ce jeton ; les accès croisés entre deux clients sont refusés et testés.
Environnement des agents, en version hébergée : une machine virtuelle propre au client ; les machines virtuelles de deux clients ne communiquent pas entre elles ; l'environnement des agents ne joint le poste de pilotage que par HTTPS, et aucun autre service du serveur.
Version installée : les agents travaillent sur le serveur du responsable du traitement, qui en répond (article 5 des conditions générales) ; les mises à jour s'y appliquent sans accès du sous-traitant à ce serveur.
Serveur du sous-traitant : administration par clé SSH seulement, depuis une seule adresse du sous-traitant, compte root fermé à la connexion distante ; pare-feu ; mises à jour de sécurité automatiques ; journal d'audit des commandes d'administration.
Comptes du client protégés par un second facteur.
Identifiants du compte d'IA du client : connectés par le client lui-même chez son fournisseur, jamais transmis au sous-traitant ni conservés dans le poste de pilotage.
Identifiants des autres comptes et services que le responsable du traitement ouvre à ses agents : rangés chiffrés dans le coffre de son espace, comme tout secret ; ils ne s'affichent pas et ne passent par aucune conversation ni aucun courriel.
Validation humaine : les gestes que le responsable du traitement réserve à sa validation (envoi, publication, paiement) sont refusés côté serveur tant qu'il ne les a pas validés.
Chiffrement des échanges avec le service (HTTPS).
Journalisation des actions dans le poste de pilotage (auteur, date, action), consultable par le responsable du traitement dans son espace. Les commandes d'administration lancées directement sur le serveur figurent au journal d'audit du serveur, non dans ce journal ; leurs écritures restent signées sur les objets modifiés.
Sauvegarde : copies faites chaque nuit, chiffrées par une clé propre au client, conservées hors du serveur, dans le centre de données de Strasbourg (France), sous un verrou de trente jours qui en interdit l'effacement avant échéance, puis purgées. En version installée, la sauvegarde du serveur du responsable du traitement lui revient (article 5 des conditions générales).
Hébergement : serveur dédié d'OVHcloud (OVH SAS), centre de données de Roubaix, France.
Accès du personnel du sous-traitant limité à Eric Mollenthiel, pour l'exécution, la gestion et le suivi du contrat ; aucune autre personne n'accède aux données du client. Les agents d'IA du sous-traitant ne lisent aucune donnée personnelle du client, hors les tickets qu'il leur adresse (annexe II) ; une intervention qui en aurait besoin se fait depuis l'environnement ou le poste du client, avec son abonnement d'IA.
Accès de support : aucun compte permanent du sous-traitant dans le service ; il n'y intervient que par un accès que le responsable du traitement ouvre lui-même, confirmé par son second facteur, avec un motif écrit, pour une durée qu'il choisit, vingt-quatre heures au plus, en lecture seule ou sur tout son espace, révocable, et dont les actions figurent dans un journal consultable par lui. La console de déploiement du sous-traitant garde un accès technique au service, borné à l'exploitation et au cas de l'article 10 d des conditions générales.
Passerelle des messageries : chaque installation y accède par un accès qui lui est propre et ne reçoit que les serveurs, groupes, canaux et conversations que le responsable du traitement a reliés ; deux installations reliées au même service ne voient jamais les messages de l'autre. Contenu des messages gardé le temps de sa remise, quarante-huit heures au plus, sans historique ; passerelle sauvegardée chaque nuit, de façon chiffrée, chaque sauvegarde effacée au plus tard trente jours après ; publication LinkedIn non gardée : elle n'y transite qu'au moment de son envoi, après la validation du responsable du traitement ; fichier envoyé par un agent gardé le seul temps de son envoi, dans une copie temporaire effacée dès sa remise au fournisseur ; journal des gestes sans le texte des messages ni le nom ou le contenu des fichiers, conservé quatre-vingt-dix jours. Un agent n'efface que les messages que la passerelle a envoyés pour son installation ; elle refuse tout autre message, et n'en garde que l'identifiant, sans texte, quarante-huit heures. Le responsable du traitement se connecte sur la page du fournisseur, sans que son mot de passe passe par le sous-traitant ; les autorisations délivrées par le fournisseur restent dans la passerelle, n'apparaissent à aucun écran et cessent de servir au débranchement du service depuis son espace. Le responsable du traitement peut refuser ce transit et relier son propre robot, créé chez le fournisseur à son nom, qui garde alors dans son espace, aux mêmes conditions, les identifiants des messages qu'il envoie.
Tickets : les captures d'écran qu'un humain du responsable du traitement joint à un ticket sont des images seulement, trois au plus par ticket, effacées sept jours après la fermeture du ticket, jamais copiées dans une tâche ou une note.
Portabilité et effacement : export complet en formats ouverts (JSON et Markdown), téléchargeable à tout moment par le responsable du traitement depuis son espace ; suppression certifiée par écrit à la fin du service, sauvegardes comprises selon l'annexe II.

Assistance au responsable du traitement (clauses 8 et 9) : le sous-traitant lui transmet toute demande de personne concernée reçue, sans y répondre ; retrouve, exporte ou supprime sur instruction les données d'une personne dans le service ; l'informe d'une violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments de la clause 9.2, pour lui permettre de notifier l'autorité de contrôle dans les soixante-douze heures prévues par l'article 33 du RGPD.

ANNEXE IV, Liste de sous-traitants ultérieurs

Liste convenue au sens de la clause 7.7 a (autorisation générale) :

Nom : OVH SAS (OVHcloud), RCS Lille Métropole 424 761 419 Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : Délégué à la protection des données, OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix Description du traitement : location du serveur dédié qui héberge le poste de pilotage et, en version hébergée, l'environnement des agents du responsable du traitement, dans le centre de données de Roubaix (France), et stockage des copies de sauvegarde chiffrées, dans le centre de données de Strasbourg (France) ; fourniture de l'infrastructure, sans accès aux données hors intervention technique. Accord de traitement d'OVHcloud applicable (version du 3 octobre 2025).
Nom : OVH SAS (OVHcloud), RCS Lille Métropole 424 761 419 Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : Délégué à la protection des données, OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix Description du traitement : location du serveur dédié qui héberge la passerelle des messageries, dans le centre de données de Roubaix (France), et stockage de ses copies de sauvegarde chiffrées, dans le centre de données de Strasbourg (France) ; fourniture de l'infrastructure, sans accès aux messages ni aux fichiers hors intervention technique. Accord de traitement d'OVHcloud applicable (version du 3 octobre 2025). Entrée sans objet si le responsable du traitement ne relie aucun service à la passerelle.

Ne figurent pas dans cette liste les fournisseurs d'IA que le responsable du traitement choisit et paie lui-même (Anthropic, pour son abonnement Claude ; OpenAI, s'il branche ChatGPT) : il contracte directement avec eux, et ce que ses agents leur transmettent est traité selon ce contrat. N'y figurent pas non plus les fournisseurs des services de messagerie et de réseau social qu'il relie à la passerelle (Discord, Telegram, Slack, LinkedIn, et WhatsApp, fourni par Meta) : il utilise leur service sous ses propres conditions avec eux, qui régissent ce qui y est échangé ou publié ; relier un service vaut instruction de lui transmettre ce que ses agents y écrivent. En version installée, le serveur du responsable du traitement et son hébergeur ne sont pas des sous-traitants ultérieurs : il les choisit et en répond.

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